Une institution en souffrance, faute de dossiers à juger

Juridiction spéciale instituée par la Constitution du 11 décembre 1990, la Haute cour de justice (Hcj) est compétente pour juger le président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale, d’atteinte à l’honneur et à la probité, d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Mais depuis son installation, elle peine à prouver sa raison d’être, faute de dossier à juger.

Redouté de tous les membres du gouvernement et de tous ceux dont elle est appelée à prononcer la culpabilité dans des cas de complots contre la sûreté de l’Etat cette institution est longtemps restée entre les lignes de la constitution, les différents gouvernants n’ayant pas cru devoir l’installer, du fait de leur peur de devoir comparaître devant elle un jour.  La Haute Cour de Justice ne verra son installation se réaliser que le 15 février 2001. Conduite par Maurice AHANHANZO-GLELE, la première mandature a rendu le tablier en 2003. Et de 2003 à 2008, c’est Clotilde MEDEGAN-NOUGBODE qui a présidé aux destinées de la deuxième mandature de cette institution.

Quant à l’installation de la troisième mandature, elle est en souffrance, les députés de la cinquième législature n’ayant encore pu s’extirper de la fange de leurs querelles intestines pour désigner leurs représentants.

Faut-il le rappeler,  la Hcj est composée de treize (13) membres  dont  six (6) membres de la Cour constitutionnelle excepté son Président, six (6) députés élus par l’Assemblée nationale et le président de la Cour suprême.

La Haute cour de justice est régie par les articles 135, 136, 137 et 138 de la constitution du 11 décembre 1990 et par la loi n° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la haute cour de justice. Conformément à ces lois, il y a haute trahison lorsque le président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées de droits de l’homme, de cession d’une partie du territoire national ou d’actes attentatoires au maintien d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement. Et ces articles de préciser qu’il y a atteinte à l’honneur et à la probité lorsque le comportement personnel du Président de la République est contraire aux bonnes moeurs ou qu'il est reconnu auteur co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d'enrichissement illicite.
 
Cette cour reconnait qu’il y outrage à l'Assemblée Nationale lorsque, sur des questions posées par l'Assemblée Nationale sur l'activité gouvernementale, le Président de la République ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.

Il faut noter que depuis son installation le 15 février 2001, la Haute cour de justice n’a traité d’aucun dossier.  Il n’y a eu que le cas de l’ancien ministre chargé des Relations avec les Institutions, la Société civile et les Béninois de l’Extérieur Alain ADIHOU que les députés de la quatrième législature voulaient traduire devant cette haute juridiction  pour une présumée légèreté dans la gestion du dossier Liste électorale permanente informatisée (LEPI). Ce dossier est encore pendant devant  la Hcj et ledit ministre toujours en prison.