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Le code des investisseurs au Bénin

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Mardi, 27 Avril 2010 15:47

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Aperçu des conditions d'investissement et du cadre juridique Au Bénin, le secteur sensible des investissements est depuis longtemps régi par la loi n° 90-002 du 09 Mai 1990 portant Code des Investissements, modifiée par la loi 90-033 du 24 Décembre. Le souci majeur du législateur était à l’époque de libéraliser et d’assainir l’économie nationale tout en stimulant la productivité.

Ce code privilégie trois régimes (A, B, et C) et un régime spécial. Le régime « A » est destiné aux Petites et Moyennes Entreprises nationales ou étrangères dont l’investissement effectif est compris entre 20 et 500 millions F CFA ; Le régime « B » est destiné aux Grandes Entreprises justifiant d’un investissement effectif compris entre 500 millions et 3 milliards F CFA ; Et le régime « C » ou de stabilisation fiscale est destiné aux très Grandes Entreprises dont l’investissement effectif est supérieur à 3 milliards F CFA. Le régime spécial est destiné aux entreprises prestataires de services, relevant de certains domaines et dont le montant des investissements est au moins égal à 20 millions F CFA, ainsi qu’aux entreprises exerçant les activités éligibles aux régimes privilégiés pour un investissement compris entre 5 millions de F CFA.

Notons ici que le gouvernement béninois a récemment pris par ordonnance, en conseil extraordinaire des Ministres, des textes qui autorisent notamment des investissements de plus de 10 milliards de F Cfa dans le secteur industriel. Précisons néanmoins qu’il s’agit d’un nouveau code sur lequel doit encore se prononcer la cour constitutionnelle.

S’installer au Bénin
Au Bénin, l'exercice réglementaire d'une activité industrielle, commerciale ou de prestation de services est subordonné, d'une part à la création régulière de l'entreprise ou société et à son immatriculation au Registre du Commerce, lesdites formalités varient selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société. Il est attribué aux personnes physiques ou entreprises individuelles le régime A, et aux personnes morales ou sociétés, le régime B. Et d'autres part au respect des textes qui régissent l'activité.

Les Garanties Générales en Faveur des Investisseurs
La Loi nº 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin stipule en son article 22 que "toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement". De même, la Loi nº 90-002 du 9 mai 1990 portant Code des Investissements dispose: dans son Article 13 : « Dans le but de faire jouer la libre concurrence, il est garanti que les entreprises publiques et privées, de nationalité béninoise ou étrangère, bénéficient au titre du présent Code, des mêmes droits et sont également soumises aux mêmes obligations ». Et dans son Article 14 : « Toute entreprise qui exerce une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou de service bénéficie, quel que soit le régime sous lequel elle exerce (droit commun ou régime privilégié), des garanties suivantes: liberté d'entrée, de séjour, de circulation, de sortie des agents expatriés et de leurs familles dans le respect des textes en vigueur; liberté commerciale; liberté de gestion; liberté de transfert des capitaux; la garantie que l'État béninois ne prendra aucune mesure de nationalisation ».

Accords de coopération économique et implications.
Afin d'élargir le marché de ses produits et renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des entreprises, le Bénin a adhéré à différents organismes d'intégration économique, tels que: la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO); l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). Enfin, le Bénin est signataire de la Convention entre les États ACP et l'Union Européenne. Selon les articles 274 et 261 de la Convention de Lomé IV aucune discrimination ne doit être faite à l'encontre des investisseurs européens dans les États ACP. De ce fait, les principes de protection des investissements devraient s'appliquer à tout investisseur européen (personne physique ou morale) désirant s'implanter dans l'un des États ACP tel que le Bénin. Dans les États ACP, les investisseurs européens doivent faire l'objet d'un "traitement juste et équitable", ce qui renvoie en particulier aux principes de protection des investissements ci-après énoncés: transparence et stabilité des conditions d'investissement; pleine protection et sécurité; traitement de la nation la plus favorisée; traitement national; respect des engagements.


Par ailleurs, pour renforcer le cadre juridique de l'investissement et offrir plus de sécurité aux capitaux notamment étrangers, le Bénin a ratifié, successivement en 1993 et en 1994, la Convention portant création de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) et le Traité portant Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).