La loi de finances de l’Etat exercice 2010 transmise à l’Assemblée nationale par le président de la République définit les grandes priorités d’investissements de l’Etat en même temps qu’elle fixe les traitements du président de la République ainsi que ceux de l’ensemble des autres institutions et ministères sans oublier ceux du personnel des différents services du Palais. . Voici le décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances.

Décret N° 2009-521 du 19 octobre 2009 Portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour la gestion 2010.

Le Président de la République, Chef De l’Etat, Chef du gouvernement Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Benin ;

Vu la loi organique n°86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances ;

Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ; Vu le décret n°2009-260 du 12 juin 2009 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2008-111 du 12 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances ; Vu le décret n°99-458 du 22 septembre 1999 portant approbation de la nouvelle nomenclature du Budget Général de l’Etat adaptée aux normes de l’Uemoa ;

Sur proposition du ministre de l’Economie et des finances ; Le Conseil des ministres entendu en sa séance extraordinaire du 17 octobre 2009 ;

Décrète :

Le projet de loi, portant loi de finances pour la gestion 2010, ci-joint, sera présenté à l’Assemblée Nationale par le Ministre d’Etat Chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre chargé des Relations avec les Institutions qui sont individuellement ou conjointement chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Exposé des motifs

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Mesdames et Messieurs les Députes, Nous soumettons, à votre appréciation, le projet de loi de finances pour la gestion 2010.

Les travaux d’élaboration du budget général de l’Etat, gestion 2010, s’inscrivent dans la même orientation de politique économique retenue en 2007 par le Gouvernement et dont l’objectif à terme est la création des conditions nécessaires et propices pour la construction d’un Bénin émergent. Dans cette tâche, le Gouvernement a tenu grand compte des répercussions de la crise financière internationale sur l’économie nationale. II s’agit notamment de :

- la baisse des recettes d’exportation et de réexportation ;
-  le ralentissement des Investissements Directs Etrangers ;
-  la faiblesse des transferts de fonds par les travailleurs béninois émigrés ;
-  le resserrement des liquidités des banques commerciales ;
-  des problèmes de trésorerie liés à la baisse du recouvrement des recettes intérieures dont surtout celles de la Douane et des Impôts ;
-  la faible mobilisation des ressources extérieures du fait du non respect par les Partenaires Techniques et Financiers de leurs engagements. Par rapport à ces contraintes, l’orientation de la politique économique proposée pour l’année 2010 devrait permettre de i) consolider les acquis du secteur privé en vue de créer un cadre favorable au développement de l’activité économique, ii) s’inscrire dans la poursuite de la mise en place des fondations de l’émergence, iii) impulser une accélération de la croissance compatible avec la vision du Chef de l’Etat. A l’instar des autres documents de politique et de stratégie de développement, cette orientation qui s’inscrit parfaitement dans le cadre des Orientations Stratégiques de Développement (Osd) a servi de référence dans la détermination des enveloppes budgétaires affectées à chaque secteur au regard des objectifs qui leur sont respectivement assignés. Par rapport à l’environnement économique international et régional et tenant compte des enjeux liés au monde des affaires et plus spécifiquement au secteur privé dans le processus de développement économique et social, l’une des priorités retenues au titre de l’année 2010 porte sur le renforcement des infrastructures de base au meilleur coût. Pour concrétiser cette ambition, le Gouvernement se propose d’engager entre autres, les actions ci-après :

- la mise en place d’un environnement des affaires de classe internationale ;
-  la reforme et la modernisation de l’Etat ;
-  l’aménagement du territoire ;
-  l’amélioration de la productivité et de la compétitivité de la filière coton notamment la mise œuvre des dispositions du nouveau cadre de la gestion de la filière et 1’assainissement de la gestion des intrants ;
-  la mise en œuvre de la stratégie de diversification par le développement des autres filières agricoles ciblées (riz, maïs, cultures maraîchères, palmier à huile, ananas, anacarde, crevettes, viande, œufs, laits, ...) ;
-  la dynamisation du secteur des Btp par la poursuite de la politique des grands travaux (logements sociaux, routes et pistes rurales, infrastructures de lutte contre l’érosion côtière, etc.) ;
-  l’amélioration de l’activité du secteur cimentier par le démarrage de l’activité d’une nouvelle unité de production de ciment ;
-  la poursuite de la modernisation du Port de Cotonou par le démarrage de la construction des deux nouveaux postes à quai, le prolongement de l’épi d’arrêt de sable, l’acquisition d’un nouveau remorqueur et la rénovation du système informatique.

Eu égard à tout ce qui précède, les principaux objectifs de politique économique pour la gestion 2010 visent à atteindre :

1.un taux de croissance de 3,5% contre un taux révisé de 2,7% en 2009 et 5,0% en 2008 ;

2.un taux d’inflation en dessous de la norme communautaire de 3%, le même qu’en 2009 et 7,3% en 2008 ;

3.un taux d’investissements publics de l’ordre de 9,7 % du Pib contre 11,5% en 2009 et 6,5% en 2008 ;

4.un taux de pression fiscale de 19,5% contre 18,0% en 2009 et 17,2% en 2008 ; 5. un solde budgétaire (base ordonnancement) d’environ -6,8% du Pib contre -5,3% en 2009 et -3,5% en 2008 ;

6. un déficit du solde courant de la balance des paiements représentant 8,5% du Pib contre 9,2% en 2009 et 8,5% en 2008 ;

Outre ces considérations d’ordre général, le projet du budget général de l’Etat, gestion 2010, comporte de nouvelles mesures fiscales, financières, économiques et administratives.

A- Les mesures de la loi de finances Mesure nouvelle proposée par la direction générale du trésor et de la comptabilité publique (Dgtcp) I- Suppression de l’écotaxe sur le souffre en transit vers le Niger L’écotaxe sur le souffre en transit a été instituée par l’article 9 de la loi n°2008-09 du 02 janvier 2009 portant loi de finances pour la gestion 2009. La suppression du souffre en transit de la liste des produits assujettis à l’écotaxe intervient en vue de sauvegarder les bonnes relations entre le Bénin et le Niger. II. Mesures proposées par la direction générale des douanes et droits indirects (Dgddl)

Les mesures proposées par la Dgddi comportent des mesures reconduites et des nouvelles mesures.

II. 1. 1- Reconduction des exonérations des droits et taxes de douanes sur les matériels informatiques.

Les articles 2 et 3 de la loi de finances, gestion 2009 consacrent la reconduction de l’exonération antérieure sur les matériels informatiques. Cette mesure, instaurée depuis la loi de finances, gestion 2000, vise à promouvoir au Bénin les nouvelles technologies de l’information et l’utilisation des ordinateurs, vecteurs du développement des entreprises. L’adoption de cette mesure a favorisé l’accès des entreprises béninoises aux nouvelles technologies de l’information et a contribué considérablement à l’adoption par elles des ordinateurs comme des outils efficaces de gestion. Elle a également facilité la tenue, par de nombreuses entreprises, d’une comptabilité aisément exploitable par les services fiscaux. La mesure est encore reconduite eu égard à ses effets bénéfiques sur le développement des entreprises.

II. 1. 2- Reconduction de l’exonération des droits et taxes de douanes sur les minibus, autocars et autobus. L’article 4 de la loi de finances, gestion 2009, a reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, le régime fiscal antérieur d’exonération des autobus, minibus et autocars.

Cette mesure, instaurée depuis la loi de finances, gestion 2000, vise à promouvoir au Bénin le transport en commun et à décourager la pratique des taxis motos, véritables vecteurs de la pollution atmosphérique, de l’exode rural et de la baisse de la production agricole. L’adoption de cette mesure n’a malheureusement pas permis d’avoir les résultats escomptes. Cependant, la mesure mérite d’être reconduite et son efficacité s’en trouverait améliorée par l’adoption des actions dont notamment :

- l’amélioration du réseau routier ;
-  la bonification par l’Etat des taux d’intérêt des crédits bancaires pour l’achat des autobus neufs.

II. 1. 3- Reconduction de l’exonération des droits et taxes de douane sur les équipements des stations services.

Les dispositions des articles 5 et 6 de la loi de finances, gestion 2009 a élargi le régime d’exonération de 1’article 5 relatif aux équipements et matériaux nécessaires pour la construction des stations service, aux camions citernes. Ces dispositions qui visent l’éradication du trafic illicite des produits pétroliers, ont enregistré des résultats satisfaisants. En vue d’atteindre de meilleurs résultats, la loi de finances 2010 en reconduisant la mesure, l’a élargie aux équipements neufs importés et destinés à la rénovation des stations service, des stations trottoir et des cuves à pétrole et gas-oil.

11.2. 1- Réduction du taux de la Taxe Spéciale de Réexportation à 4 % II- Mesures nouvelles

La loi de finances pour la gestion 2000 avait fixé le taux de la Taxe Spéciale de Réexportation (Tsr) à 8%. Mais le détournement de trafic des marchandises à destination du Nigéria constaté depuis quelques années, s’est accentué particulièrement au cours de 2008 et 2009 à cause de la suspension de la perception de la Taxe de Voirie (Tv) sur les marchandises déclarées en transit sur les pays de l’hinterland.

Les conséquences néfastes de ce détournement de trafic sont aggravées par celles de la crise économique financière internationale. Pour inverser la tendance en vue de la reprise du trafic à destination du Nigeria, il a été envisagé de baisser par arrêté le taux de la Taxe Spéciale de Réexportation à 4 %. La présente mesure intervient pour respecter le principe juridique du parallélisme des formes.

II. 2. 2- Prorogation du délai pour la constitution en dépôt des marchandises et des véhicules d’occasion.

Dans le cadre de la politique du gouvernement visant à améliorer les conditions d’exercice des activités commerciales et le climat des affaires au Bénin d’une part et des différentes actions menées pour juguler les effets de la crise économique financière internationale d’autre part, le délai pour la constitution en dépôt des marchandises et des véhicules d’ occasion a été prorogé à un (1) an avec comme délai de franchise trente (30) jours . La prise de cette mesure a également pour but de respecter le principe juridique du parallélisme des formes. III. Mesures proposées par la direction générale des impôts et des domaines (Dgid)

Les mesures proposées par la Dgid concernent les modifications de certains articles du Code General des Impôts, du Livre des Procédures Fiscales et de la Loi n°98-007 du 15 janvier 1999 portant Régime Financier des Communes en République du Bénin.

III. 1- Modification de l’article 6, paragraphe 4 du Cgi en vue d’établir les conditions générales de déduction des charges. Le paragraphe 4 de l’article 6 du Cgi dispose que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes les charges. Des règles particulières de déduction de certaines charges ont été précisées. Cependant, les conditions générales de déduction des charges n’y sont pas prévues.

Pourtant, le paragraphe 6 nouveau du Cgi, indique que « les frais de recherches, redevances, rémunérations d’intermédiaires et honoraires sont déductibles lorsqu’ils remplissent les conditions générales de déductibilité ». L’absence de ces conditions générales dans le Cgi pose également d’énormes difficultés dans la conduite des procédures de redressements. La présente proposition a pour but de préciser dans le Cgi, les conditions générales pour déduire une charge. III. 2- Modifications de l’article 47.3 du Cgi en vue d’apporter les précisions sur l’immatriculation des entreprises au sujet de l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (Aib).

L’article 47.3 fixant les taux d’Acompte sur Impôt assis sur les bénéfices distingue selon que les entreprises sont immatriculées ou non, deux taux : 1% et 5%. En faisant seulement mention de l’immatriculation sans préciser à quel identifiant, cet article manque de clarté. La modification à pour but de lever toute équivoque en précisant l’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (Ifu). III. 3- Modification des dispositions de l’article 47 quater II du CGI en vue de mettre en conformité les taux de l’impôt Bic des prestataires étrangers à ceux des prestataires nationaux.

La loi de finances pour la gestion 2009 a modifié au niveau de l’article 25 du Cgi, les taux de l’impôt sur les Bic qui sont désormais de 25% et 30%. Or les dispositions de l’article 47 quater II qui sont relatives à la même nature d’impôt mais dû par les prestataires étrangers, n’ont pas été modifiées au même moment.

La présente modification a pour objet de rendre conforme l’article 47 quater II à l’article 25 du Cgi.

III. 4- Modification des dispositions de l’article 226 du Cgi afin de légitimer la particularité faite à propos de l’imposition de la Tva aux agences de voyages. Les activités des agences de voyages sont imposables de plein droit à la Tva. Une situation particulière a été faite à ces opérateurs du secteur touristique et des transports en ce qui concerne leur base d’imposition et ce en marge de tout texte législatif ou réglementaire.

En effet, le fascicule « Ce que vous devez savoir sur la Tva » place dans les régimes spéciaux de certains assujettis, les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques en retenant pour leur base d’imposition à la Tva la marge. Si ce principe correspond à la pratique dans la plupart des législations sur la Tva, il n’a toutefois pas fait l’objet de la prise d’une disposition législative. C’est pour cette raison qu’il est proposé que l’article 226 relatif au chiffre d’affaires imposable soit complèté pour prendre en compte cette particularité au niveau de l’imposition des agences de voyages. La modification a pour but de prendre en compte cette particularité au niveau de l’imposition des agences de voyages organisateurs de circuits touristiques. III. 5- Modification des dispositions de l’article 246 nouveau paragraphe 4 du Cgi afin de garantir la neutralité de la Tva béninoise. Au terme des dispositions de l’article 246 nouveau du Cgi les demandes de remboursement de crédit de Tva qui sont reconnues fondées après instruction par le service des impôts, donnent lieu à l’établissement d’un certificat de détaxe approuvé par le Ministre chargé des Finances. Il ressort donc de cette disposition que lorsque l’instruction des demandes de remboursement de la Tva n’est pas terminée, le contribuable ne peut obtenir paiement. Or, selon les dispositions du même article, le délai d’instruction des demandes de remboursement de la Tva est fixe à deux mois à compter de leur date de réception.

Mais, l’expérience a montré que le délai observé souvent pour aboutir à la délivrance du certificat de détaxe dépasse plus de deux mois, compte tenu des contraintes administratives. Aussi, une étude sur les dossiers de remboursement de la Tva introduits par les contribuables, a-t-elle révélé qu’environ dix pour cent (10%) des Tva déductibles sont rejetées. Si pour les raisons ci-dessus évoquées, notamment cette faible proportion de la Tva pouvant faire l’objet de rejet, le contribuable doit attendre deux mois au moins avant d’obtenir le remboursement des Tva qu’il a payées en amont, celui-ci se trouverait alors lésé au niveau de sa trésorerie. La modification de cet article a pour but de garantir la neutralité totale de la Tva béninoise, critère d’une bonne gestion dudit impôt, en procédant au remboursement de crédit de TVA à concurrence de 75%, dès réception des demandes de remboursement. III. 6- Modifications des dispositions des articles 335, 337, 390, 397 à 399, 404 à 409, 470 et 472 à 475 du Cgi en vue de faciliter la mise en œuvre des révisions appliquées sur les droits d’enregistrement par la loi de finances 2007.

La loi de Finances pour la gestion 2007 avait modifié certains articles du CGI en vue de réhausser le montant minimum de droits a la mesure des réalités économiques. Ainsi, de nouveaux tarifs sont institués en remplacement des anciens. Cette situation devrait entrainer les modifications des articles 335, 337,390, 397 à 399,404 à 409,470 et 472 à 475. Mais, cela n’a pas été fait et des difficultés de mise en œuvre des mesures contenues dans la loi de Finances pour la gestion 2007 sont apparues.

La présente modification intervient donc pour corriger cette insuffisance. III. 7- Modification des dispositions de l’article 525 du Cgi afin de le rendre conforme aux réalités économiques. Les montants précédemment exigés des requérants pour recherches et délivrances des actes visés dans l’article 325 du CGI, sont largement en dessous des réalités du moment.

La modification vise à réhausser le montant minimum de droits à la mesure des réalités économiques.

III. 8- Modification des dispositions de l’article 573 du Cgi afin d’assujettir les marchés relatifs aux prestations de services à la formalité d’enregistrement. Conformément à la lettre-circulaire N°509-C/Mf/Dc/Dgid/Mfre du 3 juin 1998, les marchés ou bons de commande constatant des prestations de services sont assujettis à la formalité de l’enregistrement. Or, les dispositions de l’article 573 du Cgi ne visent pas expressément les marchés relatifs aux prestations de services et ces cas sont traités par assimilation.

La modification a pour but de corriger cette insuffisance. III. 9- Abrogation des dispositions du Cgi (articles 962-1 à 962-11) instituant la Taxe de Développement Local (Tdl) en tant que impôt direct local en vue de lui substituer une nouvelle Tdl (articles 1084 quinter 1 à 1084 quinter 10) conçue comme un impôt indirect local placé sous la compétence de l’Administration fiscale et abrogation des dispositions de l’article 10 du Régime Financier des Communes en République du Bénin. La loi n°98-007 du 15 janvier 1999 portant Régime Financier des Communes (Rfc) en République du Bénin a institué la Taxe de Développement Local (Tdl) pour permettre aux communes de mobiliser entre autres de ressources développement qui leur incombent. A cet effet, la Tdl a été codifiée sous les articles 962-1 à 962-11 du Cgi par la loi de finances 2008. Dans les faits, l’objectif visé par l’Etat n’a pas été atteint car la mise en application de la Tdl a rencontre des obstacles liés à la législation relative à cet impôt et à l’existence de prélèvements de fait concurrents, opérés par la plupart des communes pour se procurer des ressources financières. Par conséquent, plusieurs études ont été réalisées pour mettre fin à cette situation et parvenir à la mise en application effective de la Tdl.

Au terme de ces études, dument validées par des ateliers regroupant des experts et un échantillon représentatif des cadres de l’administration et des personnes activement impliquées dans la décentralisation (maires, agents communaux, partenaires techniques et financiers...), il est apparu nécessaire de consacrer les prélèvements de fait, c’est-a-dire de les légaliser et de les placer sous la compétence de l’Administration fiscale. Dans ce cadre, il a été recommandé de :

- supprimer la Tdl des articles 962-1 à 962-11 du code général des impôts (Cgi) et de lui substituer une nouvelle Tdl conçue comme un impôt indirect local débarrassé des insuffisances et erreurs affectant les prélèvements de fait et la législation relative à la Tdl ;
-  abroger les dispositions de l’article 10 du Rfc qui fait de la Tdl un impôt direct local. III. 10- Modifications des dispositions des articles 996 et 1038 du Cgi en vue d’étendre la sanction prévue à l’encontre des contribuables qui ne respectent pas leurs obligations de paiement des droits dus dans les délais légaux aux redevables de la patente et de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties.

En procédant à la modification des dispositions des articles 1084-6 et 1084-14 en 2009 par l’insertion d’une sanction à l’encontre des contribuables qui ne respectent pas leurs obligations de paiement des droits dus dans les délais légaux, il a été omis d’étendre la même sanction aux redevables de la patente et de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties. C’est donc pour remédier à cette lacune que les propositions de modification des articles 996 et 1038 ont été faites. Les dispositions de l’article 996 du Code Général des Impôts (Cgi), prévoient le recouvrement de la contribution foncière des propriétés bâties et de la contribution foncière des propriétés non bâties par versements d’acomptes à raison de :

- 35% du montant de la cote due l’année précédente à fin janvier ;
-  35% du même montant à fin mars ;
-  Le solde, exigible à fin mai. En fixant les délais pour le versement des différents acomptes, les dispositions du Cgi citées ci-dessus n’ont prévu aucune sanction à l’encontre des contribuables qui ne les auraient pas respectés. Cette absence de sanction conduit les contribuables à négliger le paiement desdits acomptes.

La modification a pour but de corriger cette lacune. III. 11- Modification de l’article 1038, annexe 1, point 1 en vue d’apporter la clarté en matière de l’application de l’exonération du paiement de la patente Le point 1 de l’annexe I de l’article 1038 du Cgi dispose « ne sont pas assujettis à la patente, l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics pour la distribution de l’eau et les services d’utilité générale ... ».

Certaines entreprises utilisent cette disposition pour exiger l’exonération de la patente sur leurs installations. Or, en fiscalité, les exonérations sont généralement liées à la non-poursuite d’activités à but lucratif. Il ressort de ce qui précède que les entreprises qui exercent une activité lucrative sont passibles de la patente. La modification intervient pour sortir les sociétés commerciales du champ d’application dudit article. III. 12- Modification des articles 251, 255, 256, 1018 et 1084-16 du Cgi afin de les rendre conformes au Décret 2006-201 du 08 mai 2006 portant création d’un numéro d’identifiant fiscal unique et de répertoire des personnes, institutions et associations. Depuis le 1 er janvier 2008, le numéro d’identification des entreprises est l’Identifiant Fiscal Unique (Ifu) en remplacement du numéro Insae. Or, il subsiste encore au Cgi, des références au numéro Insae. Cette situation peut compromettre la mise en œuvre de l’Ifu, qui ne peut se substituer en l’état actuel aux dispositions relatives à l’Insae figurant au Cgi. Pour y remédier, il s’avère nécessaire de modifier tant les articles du livre des procédures fiscales que ceux du Code Général des Impôts relatifs au numéro Insae en vue de les « uniformiser » avec le décret 2006-201 du 08 mai 2006 portant création d’un numéro d’identifiant fiscal unique et de répertoire des personnes, institutions et associations.

Eu égard à ce qui précède, les articles 251, 255, 256, 1018 et 1084-16 du Code Général des Impôts sont modifiés. III. 13- Modification des dispositions des articles 1016, 1029 et 1084-14 nouveau du Cgi relatif au paiement de la Taxe Professionnelle Unique (Tpu). L’article 1084-14 nouveau prévoit le paiement de la Tpu sur la base de versement d’acomptes provisionnels et stipule dans son deuxième alinéa que les entreprises en création doivent payer la Tpu en totalité. Or, l’article 1084-10 exonère les entreprises nouvelles de cette taxe. La suppression de cet alinéa s’impose.

Au niveau de l’article 1016, il est également prévu en son point 2, l’imposition par voie de rôle supplémentaire des personnes qui entreprennent en cours d’année des professions assujetties à 1a patente. La modification intervient pour harmoniser les dispositions des articles 1016,1084-10 et 1084-14 nouveau. III. 14- Proposition de disposition de validation des articles 4 nouveau, 59, 1038 annexe 1 et 1084-10 du Code Général des Impôts. Les dispositions introduites aux articles 4 nouveau, 59, 1038 annexe 1 et 1081-110 du Code Général des Impôts visant à exonérer les entreprises nouvelles au titre de leur première année d’activité donnent lieu à des interprétations diverses, soit sur la notion d’entreprise nouvelle soit sur la notion de première année d’activité. Une entreprise est créée non pas pour rester en veille ou en léthargie mais pour l’exercice des activités définies dans son objet. Par conséquent, l’exonération prévue dans la loi de finances 2009 vise la 1ère année de création.

Les impositions mises à la charge d’entreprise prétextant n’avoir pas exercé alors qu’elles sont créées à une date antérieure au 1er janvier 2009 sont donc valables. II y a lieu de préciser ces notions pour lever toute équivoque. Les présentes dispositions ont pour but d’apporter les précisions et de valider ce qui a été fait au cours de l’année fiscale 2009. III. 15- Modification des dispositions des articles L.81 et L.86 du Livre des Procédures Fiscales en vue de les rendre conformes au Décret 2006-201 du 08 mai 2006 portant création d’un numéro d’identifiant fiscal unique et de répertoire des personnes, institutions et associations. Depuis le 1er janvier 2008, le numéro d’identification des entreprises est l’Identifiant Fiscal Unique (Ifu) en remplacement du numéro Insae. Or, il subsiste encore au Cgi, des références au numéro Insae. Cette situation peut compromettre la mise en œuvre de l’Ifu, qui ne peut se substituer en l’état actuel aux dispositions relatives à l’Insae figurant au Cgi. Pour y remédier, il s’avère nécessaire de modifier tant les articles du livre des procédures fiscales que ceux du Code Général des Impôts relatifs au numéro Insae en vue de les « uniformiser » avec le décret 2006-201 du 08 mai 2006 portant création d’un numéro d’identifiant fiscal unique et de répertoire des personnes, institution et associations.

Eu égard a ce qui précède, les articles L.81 et L.86 du Livre des Procédures Fiscales sont modifiés.

B- les prévisions de la loi de fiances Le projet de loi de finances pour la gestion 2010, est équilibré en ressources et en charges à la somme de 1.267.407 millions de francs. Comparé à celui de 2009 dont les ressources comme les charges étaient de 1.238.645 millions de francs, il est en augmentation de 28.762 millions de francs correspondant à un taux d’accroissement de 2,3%.
-  Les ressources intérieures sont évaluées à 869.294 millions de francs contre 822 248 millions de francs en 2008, soit une augmentation de 47.046 millions de francs correspondant à un taux d’accroissement de 5,7% ;
-  Les charges sont établies à 1.267.407 millions de francs contre 1.238.645 millions de francs de prévisions en 2009, soit une augmentation de 28.762 millions de francs correspondant à un taux d’accroissement de 2,3%.
-  Le besoin de financement, évalué à 398 113 millions de francs, est en diminution de 18 284 millions de francs par rapport à celui de 2009 qui était de 416.397 millions de francs, soit un taux de régression de 4,4%. Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes du projet de loi de finances pour la gestion 2010 que nous avons l’honneur de vous soumettre pour adoption et vote.

Fait à Cotonou, le 19 octobre 2009

Le chef de l’Etat, Boni YAYI , a présidé hier, à l’école primaire publique de Tokan, la cérémonie officielle de remise des clés de 2000 salles de classes, dans le cadre du projet de construction de 6243 salles de classe.